Conditions Générales de Vente

LES STUDIOS MADELEINE s’efforceront de respecter les délais souhaités par le client. Toutefois, dans le cas où ces délais seraient incompatibles avec les disponibilités des services à la réception de la commande, de nouveaux délais prévisionnels seront mentionnés à titre indicatif par LES STUDIOS MADELEINE.

LES STUDIOS MADELEINE ne seront en aucun cas tenus d’indemniser le client de tous frais occasionnés par un retard de livraison dû au transport, à des conflits de travail ou à toute cause en dehors de son contrôle, et un tel retard ne saurait donner au client le droit d’annuler sa commande, d’en refuser la livraison, de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Tous nos clients sont présumés être en possession des droits de reproduction des documents qu’ils nous confient. En aucun cas LES STUDIOS MADELEINE ne pourront être tenus responsable d’utilisation frauduleuse, y compris pour les images provenant de photothèque et quelle que soit leur utilisation (tirage, dupli, photomontage, etc..). En cas de non-commande, tous les éléments, maquettes, exemples, … devront être restitués aux STUDIOS MADELEINE. Dans ce cadre, les travaux engagés seront facturés sous forme d’un forfait d’indemnisation.
Les logiciels et les polices de caractères confiés par un client aux STUDIOS MADELEINE pour l’exécution de travaux commandés doivent avoir été acquis régulièrement. En les remettant aux STUDIOS MADELEINE, le client s’engage donc à en avoir préalablement acquitté les droits. Pour se tenir en conformité avec la Loi, LES STUDIOS MADELEINE ne pourront conserver ces logiciels et polices de caractères sauf demande expresse faite par son client.
Pour réaliser ses prestations, LES STUDIOS MADELEINE peuvent être amenée à utiliser l’œuvre de tiers. Dans cette hypothèse, LES STUDIOS MADELEINE contractent des licences l’autorisant à utiliser ces éléments pour la réalisation de ses œuvres pour le compte du Client dans le cadre d’utilisation défini à la commande. Cela étant, ces licences ne peuvent pas et ne sont pas juridiquement cédées au Client. Il appartiendra donc au Client sous sa propre responsabilité de prendre l’attache de ou des auteurs tiers pour négocier et conclure directement avec lui/eux sa propre licence d’utilisation. LES STUDIOS MADELEINE fourniront au Client la liste des éléments sous licence.
Lorsque LES STUDIOS MADELEINE réalisent un travail comportant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.
LES STUDIOS MADELEINE conservent l’intégralité de ses droits de propriété littéraire et artistique sur les projets créés et qui n’ont pas été choisis par le Client. En tout état de cause, dans un délai d’un mois suivant la présentation définitive du projet, si le client ne donne pas suite au projet présenté, celui-ci est considéré comme non retenus et l’intégralité des droits relatifs à ce projet sont conservés par LES STUDIOS MADELEINE.

LES STUDIOS MADELEINE sont soumis à une obligation de moyens et leur responsabilité ne saurait être recherchée par le Client dès lors que celui-ci aura approuvé les étapes de validation des prestations commandées.
En outre, LES STUDIOS MADELEINE ne pourront en aucun cas être tenus responsable des préjudices indirects tels que notamment le préjudice commercial, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, la perte de commande, le trouble commercial.
En tout état de cause, la responsabilité des STUDIOS MADELEINE est limitée à la valeur des travaux exécutés dans le cadre de la commande.
Les recherches éventuelles d’antériorités et les dépôts sont conduits par le Client et à sa charge, de même que de toute validation juridique, LES STUDIOS MADELEINE étant exonérés de toute responsabilité en la matière.
A cet égard, le Client garantit LES STUDIOS MADELEINE contre toute revendication de quelque nature.

LES STUDIOS MADELEINE se réserve le droit de choisir des prestataires extérieurs pour mener à bien l’exécution de la prestation.

La livraison s’effectuera à l’adresse précisée sur la commande. Les fournitures, éventuellement les matériels livrés voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. LES STUDIOS MADELEINE se réservent la possibilité d’utiliser le mode de transport de son choix y compris par voie électronique.
Le client a la responsabilité de vérifier l’état des fournitures et matériels à leur arrivée, de faire si nécessaire toutes réserves dans les formes auprès du transporteur pour permettre aux STUDIOS MADELEINE de faire jouer les assurances souscrites. La livraison est attestée par le bordereau de livraison signé par le client.
Dès la réception, le client assumera tous les risques et dommages, même consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure. En particulier, l’absence de notification de réserves de la part du client, à la livraison des fichiers, des épreuves, des Bons à Tirer et/ou des Bons à rouler, dégage la responsabilité des STUDIOS MADELEINE si une erreur est découverte à l’étape d’impression ou de diffusion.

La validation des BAT (Bon À Tirer) et des BAR (Bon À Rouler) par le client dégagent la responsabilité des STUDIOS MADELEINE, sous réserve des corrections portées sur le bon. En ce qui concerne les frais postaux, 100% du montant estimé des affranchissements doivent être réglés huit jours avant la date prévue de dépôt des documents à la poste. A défaut, l’exécution de la commande sera suspendue dans l’attente du règlement. La facturation définitive des affranchissements est établie lorsque le montant réel a été communiqué par l’administration postale.
La prestation des STUDIOS MADELEINE se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un transporteur. LES STUDIOS MADELEINE ne peuvent être tenus responsable des délais d’acheminement de la poste et des conséquences susceptibles d’en découler.

Les factures sont établies à la date de livraison des fournitures et matériels. Sauf accord préalable, les factures sont payables comptant. LES STUDIOS MADELEINE pourront exiger un acompte en fonction de la nature des travaux et/ou de la qualité client.
Dans le cas où LES STUDIOS MADELEINE auraient accordé un délai de règlement et en cas de retard de paiement, par rapport aux échéances fixées, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés sur une base de trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros, après une mise en demeure de payer, demeurée vaine cinq jours après sa date d’envoi, adressée par lettre recommandée par LES STUDIOS MADELEINE au client.
En outre, LES STUDIOS MADELEINE se réservent le droit, en cas de non-paiement d’une échéance, de provoquer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de tous les contrats non encore soldés passés entre LES STUDIOS MADELEINE et le client.

En conformité avec la Loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des fournitures n’aura lieu qu’après règlement intégral du prix facturé, y compris les frais accessoires et les taxes.

A défaut de paiement par le client à l’échéance prévue, et cinq jours ouvrables après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, LES STUDIOS MADELEINE pourront prononcer de plein droit la résolution de la vente et exiger la restitution immédiate des fournitures et matériels aux frais du client.
Le client, outre son obligation de restituer les biens, sera redevable envers LES STUDIOS MADELEINE d’une indemnité de résolution fixée à 100 % du montant hors taxes de la commande à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

Secret professionnel : LES STUDIOS MADELEINE s’engagent à adapter leur organisation, à exiger de ses employés le respect d’un secret professionnel strict. Ils ne pourront être tenus pour responsable d’agissements délictueux dont ils n’auraient pas directement tiré profit.

En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture de la présente vente, ou à l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les Tribunaux de LILLE METROPOLE seront compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu de contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.
Si la contestation entraîne une mesure urgente, seuls les Juges des Référés du Tribunal de Grande Instance de LILLE ou du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE seront exclusivement compétents pour en connaître, quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux.
Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de paiement contre remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de dérogation à la présente clause.